Introduction

Les instruments de ce volet de la politique fournissent le cadre qui permet à l’agriculture suisse de créer une valeur ajoutée la plus élevée possible sur les marchés nationaux et étrangers grâce à une production durable et de haute qualité.

Le marché ne rémunère que partiellement certaines prestations de l’agriculture en faveur de la société, telles que l’entretien du paysage, la préservation des ressources naturelles (le sol, l’eau, l’air), la contribution à l’occupation décentralisée du territoire, la promotion de la biodiversité et du bien-être des animaux. En octroyant des paiements directs, la Confédération fait en sorte que l’agriculture fournisse malgré tout ces prestations d’intérêt général.

Les instruments utilisés dans ce domaine contribuent principalement à réduire les coûts et en général à renforcer la compétitivité. Il s’agit plus concrètement de mesures qui concernent l’amélioration des structures et l’encouragement de la vulgarisation, de la sélection végétale et animale et des ressources génétiques. Ils soutiennent indirectement la production agricole et, par la même occasion, les prestations d’intérêt général de l’agriculture.
 

En 2022, la Confédération a déboursé en tout 3,659 milliards de francs pour le domaine d’activités « Agriculture et alimentation », ce qui correspond à 4,5 % de ses dépenses totales.

Dans l’ensemble, les dépenses pour l’agriculture et l’alimentation arrivent en septième position :

Elles sont restées au même niveau que l’année précédente. Les trois quarts des dépenses pour l’agriculture concernent les paiements directs (2,8 milliards), qui sont restés constants par rapport à l’année précédente. Les dépenses ont légèrement augmenté (+4 millions) dans le domaine de la production et des ventes parce qu’il a été possible de verser, comme prévu, plus de suppléments laitiers. Quant aux bases de production (+3 millions), le Parlement a décidé, au moment de fixer les plafonds des dépenses 2022-2025, de subventionner davantage les améliorations structurelles nécessaires pour des mesures écologiques.

Les autres dépenses ont mobilisé moins de moyens financiers que l’année précédente (-8 millions) : on constate une diminution des fonds consacrés aux allocations familiales dans l’agriculture (-3 millions) et aux dépenses administratives de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG ; -6 millions). Ce recul tient au fait que les charges et les revenus de la banque de données sur le trafic des animaux sont désormais directement gérés par la société Identitas, et non plus via l’OFAG. Les fonds utilisés pour les contributions en faveur de la recherche ont, par contre, augmenté de 1 million.
 

À travers le postulat 20.3931 « Orientation future de la politique agricole » , le Parlement a demandé au Conseil fédéral d’examiner comment réduire la complexité des instruments de politique agricole et la charge administrative qui pèse sur les exploitants et sur l’administration elle-même. Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Orientation future de la politique agricole », élaboré en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.

Le Conseil fédéral constate que, ces dernières décennies, une multitude de facteurs ont accru la complexité des instruments de politique agricole et la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs ainsi que sur les services chargés de l’exécution (cantons, organes de contrôle, Confédération). Selon lui, les facteurs principaux sont les suivants :

Globalement, il n’a pas été possible, ces dernières années, de simplifier le système de façon notable ni d’inverser la tendance, malgré les nombreuses mesures d’allègement ponctuelles incluses dans les différents trains d’ordonnances. De nouveaux programmes et de nouvelles contributions ont été introduits, notamment pour les paiements directs, en vue de réduire les écarts entre objectifs et résultats, sans que des mesures moins efficaces n’aient pour autant pu être supprimées en parallèle.

C’est pourquoi il est prévu de mettre l’accent, dans la future politique pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durables, sur la simplification des instruments de politique agricole actuels et sur l’allègement des tâches administratives qui incombent aux exploitations agricoles et aux services chargés de l’exécution.

Il faudra à l’avenir miser davantage sur la responsabilité individuelle des filières et sur l’orientation vers les objectifs, surtout pour atteindre les objectifs écologiques. Associer plus étroitement les acteurs du marché à la réalisation des objectifs environnementaux (objectifs climatiques, etc.) contribuera à une meilleure réalisation des objectifs tout en offrant des possibilités de simplification. Il s’agit, à cet égard, de tirer parti du gros potentiel qu’offre le numérique.

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, au plus tard d’ici à fin 2027, un message sur la future politique agricole (22.4251 | Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique | Objet | Le Parlement suisse).

Dans l’intervalle, les mesures de simplification peuvent être appliquées par voie d’ordonnance ou grâce au numérique : par exemple, pour la mise en œuvre de l’obligation de communiquer décidée par le Parlement – par l’initiative parlementaire 19.475 – le projet digiFLUX facilitera du point de vue administratif l’enregistrement d’applications ainsi que le commerce de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants.