Moyens financiers pour les paiements directs
L’art. 104 de la Constitution fédérale donne mandat à l’agriculture de fournir des prestations d’intérêt général. Chacune de ces prestations est encouragée par un type de paiement direct spécifique. Elles comprennent par exemple les formes de production respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, la préservation des ressources naturelles et l’entretien du paysage cultivé. En 2022, la Confédération a versé environ 2,8 milliards de francs de paiements directs destinés à l’agriculture.
La Politique agricole 2014–2017 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Pour la période 2018–2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas apporter de modifications fondamentales à ce système développé de paiements directs. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et a, le 3 juin 2021, approuvé uniquement le plafond des dépenses pour la période 2022–2025. En parallèle, il a modifié la législation pour répondre à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, qui met en œuvre la partie essentielle de l’initiative parlementaire 19.475. Grâce aux nouvelles dispositions, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. La grande majorité des dispositions d’ordonnances correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. En 2022, le Parlement a par ailleurs repris les délibérations relatives à la PA22+. L’objet a été adopté par le Parlement lors de la session d’été 2023.
Depuis le 1er janvier 2014, le système des paiements directs comprend sept types de contributions, dont le nom de chacune indique clairement son principal but. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
En 2022, la Confédération a versé au total 2,813 milliards de francs de paiements directs. La plus grande partie a été versée pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement (1,077 milliard de francs), suivies des contributions au paysage cultivé (524 millions de francs), les contributions au système de production (508 millions de francs) et les contributions à la biodiversité (443 millions de francs).
Les dépenses pour les contributions au système de production ont légèrement augmenté par rapport à l’année précédente. Celles qui servent à soutenir la sécurité de l’approvisionnement, la biodiversité ou la qualité du paysage sont restées stables. Les dépenses pour les contributions au paysage cultivé ont légèrement diminué. En 2022, les dépenses pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources ont diminué par rapport à l’année précédente, car la promotion de méthodes d’épandage réduisant les émissions, comme les rampes d’épandage à tuyaux flexibles (« pendillards »), a pris fin en 2021.
Par la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a principalement introduit, ou repris en les adaptant, des contributions au système de production. Par suite, les moyens budgétés à ce poste en 2023 seront plus importants qu’en 2022. Outre les nouvelles contributions au système de production, on s’attend également à une augmentation de la participation aux actuels instruments des paiements directs. Ces dépenses supplémentaires seront financées par une réduction des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et à l’utilisation efficiente des ressources. Certaines mesures qui étaient jusqu’à présent encouragées de manière temporaire dans le cadre des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont désormais soutenues plus largement au moyen de contributions au système de production.
Dépenses au titre des paiements directs
| Poste de dépenses | 2020 | 2021 | 20221 | 20231 |
| Millions de fr. | Millions de fr. | Millions de fr. | Millions de fr. | |
| Contributions au paysage cultivé | 525 | 528 | 524 | 525 |
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement. | 1 080 | 1 078 | 1 077 | 919 |
| Contributions à la biodiversité | 426 | 435 | 443 | 448 |
| Contribution à la qualité du paysage | 147 | 147 | 147 | 147 |
| Contributions au système de production | 493 | 501 | 508 | 592 |
| Contributions à l’efficience des ressources | 39 | 43 | 33 | 5 |
| Contributions pour les programmes de protection des eaux et les programmes d’utilisation durable des ressources naturelles (LEaux et LAgr, art. 77a/b) | 26 | 26 | 28 | 25 |
| Contribution de transition | 80 | 63 | 53 | 149 |
| Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | - 9 | - 8 | -5 | - |
| Total | 2 807 | 2 815 | 2 811 | 2 810 |
1Source : Budget 2023 avec plan intégré des tâches et des finances 2024–2026 des unités administratives, volume 2B. Administration fédérale des finances
Source : OFAG
Nombre d’exploitations à l’année et d’exploitations d’estivage par canton en 2022
Répartition des moyens financiers
Le graphique ci-après montre la répartition des paiements directs.
Aperçu des types de contributions
Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2022 selon le canton et la région :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne)
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