La réglementation des importations et son application

De nombreuses simplifications des réglementations d’importation sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. L’OFAG ne demande plus d’émoluments pour l’importation de marchandises avec un permis général d’importation (PGI). Les coûts et les charges administratives dans les entreprises d’importation ont de la sorte pu être considérablement réduits. En parallèle, les recettes de la Confédération ont diminué d’environ 2,7 millions de francs par an.

L’OFAG propose en outre de supprimer à l’avenir le PGI obligatoire, lorsque cela semble possible et judicieux. Depuis 2022, plus de 40 numéros du tarif douanier ne sont plus soumis au PGI obligatoire, dont les numéros pour la semence de bovins, certaines céréales, les produits à base de fruits et les produits laitiers en dehors (et parfois aussi dans le cadre) des contingents tarifaires. La prochaine étape sera la suppression complète du permis général d’importation. Le programme de transformation numérique DaziT de l’OFDF prévoit d’utiliser le numéro d’identification du partenaire commercial pour de nombreux usages dans les domaines des autorisations, du trafic financier, de la gestion des contingents tarifaires, etc. Les projets à ce sujet sont en cours, les premières étapes du DaziT ont été mises en œuvre et les premières nouvelles applications fonctionnent déjà. L’OFAG travaille à la révision de la gestion numérique des contingents pour le 1^er juillet 2025, qui intégrera également l’application actuelle « eKontingente ». De son côté, l’OFDF remplacera le système de gestion actuelle des contingents tarifaires « e-Quota » par la gestion des autorisations « Autorisaziun ». L’application « e-Quota » a actuellement deux fonctions principales : d’une part, elle permet de gérer les contingents tarifaires répartis dans l’ordre de réception des déclarations en douane (procédure dite du fur et à mesure à la frontière). L’état actuel de l’utilisation des contingents est publié sur le site Internet de l’OFDF, à la page Quota (admin.ch). D’autre part, « e-Quota » sert à administrer les parts de contingent individuelles attribuées par l’OFAG. L’état actuel de ces contingents est envoyé à « eKontingente » et peut y être consulté par les détenteurs de contingents. « Autorisaziun » reprendra ces fonctions, mais sera également intégré à d’autres processus dans le contexte international et effectuera des contrôles automatisés pour d’autres offices.

L’état des contingents figurant dans « e-Quota » n’est pas uniquement utilisé dans eKontingente. Au mois de janvier de l’année suivante, les attributions de contingents et l’utilisation des parts de contingents individuelles d’une année civile seront publiées sur le site Internet de l’OFAG, à la page Publication de l’attribution des contingents tarifaires (admin.ch). Ces données seront publiées à l’occasion du rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires. Le rapport lui-même comprendra notamment les modifications de l’ordonnance sur les importations agricoles, par exemple les augmentations temporaires de divers contingents tarifaires (partiels).

La répartition des contingents tarifaires, c’est-à-dire la quantité limitée qui peut être importée à un taux réduit, représente une partie importante de l’application de la réglementation des importations. Une méthode de répartition fréquemment employée est la procédure d’adjudication. L’OFAG a réalisé 113 mises en adjudication pour la période contingentaire 2022, dont 102 rien que dans le domaine de la viande. Au total, l’OFAG a facturé plus de 234 millions de francs aux importateurs, dont plus de 90 % étaient des factures d’enchères pour des parts de contingent de produits à base de viande et de charcuterie.

Les résultats détaillés des ventes aux enchères des contingents figurent dans le tableau ci-dessous.